lexique

ACCIDENT : toute atteinte corporelle provenant d'un évènement soudain, imprévisible et extérieur au bénéficiaire et indépendante de la volonté de ce dernier. 
 
ADHERENT : personne physique ou morale ayant souscrit ou adhéré au contrat frais de soins S.L.P.S.
 
AIDANT : l'adhérent (ou le conjoint) qui apporte une assistance quotidienne au proche parent qui se trouve en état de dépendance. 
 
ANIMAUX de compagnie : chiens et chats remplissant les obligations d'identification et de vaccination fixées par la réglementation à l'exclusion de tout chien susceptible d'être dangereux c'est-à-dire les chiens de races Staffordshire bull terrier, Mastiff, American Staffordshire terrier, Tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de ces races ainsi que les chiens communément appelés « Pitt bull ». L'animal garanti ne devra pas faire l'objet d'un élevage ou être détenu dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale quelle qu'elle soit.
 
ASCENDANT DEPENDANT : le père et la mère de l'adhérent (ou son conjoint) dont la perte d'autonomie nécessite la présence de l'adhérent (ou son conjoint) pour l'assister dans l'accomplissement quotidien des actes de la vie courante : toilette, habillage, alimentation, préparation des repas, ménage ou déplacements. 
 
ATTEINTE CORPORELLE GRAVE : maladie ou accident causant une dégradation significative de l'état de santé du bénéficiaire assortie d'un risque élevé de séquelles invalidantes ou de décès.
 
CONJOINT : le conjoint proprement dit de l'adhérent, ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité.
 
DEPENDANCE : état de la personne qui relève au moins de la catégorie GIR 4 (grille nationale Aggir) qui regroupe d'une part, des personnes qui ne sont pas en mesure de se lever, se coucher, s'asseoir seules mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l'habillage et d'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas. 
 
DOMICILE : le lieu de résidence principale et habituelle des bénéficiaires, situé en France , Principauté d'Andorre ou de Monaco, mentionné au certificat d'adhésion au contrat frais de santé souscrit auprès de S.L.P.S.
 
EVENEMENT : selon la garantie sollicitée, la maladie, l'accident, atteinte corporelle grave, le décès, dépendance.
 
ETRANGER : pays autre que la France et ses zones d'outremer.
 
FRAIS DE SEJOUR : frais d'hôtel petit-déjeuner continental inclus.
 
FRANCE : France Métropolitaine (Corse incluse), Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion, ainsi que Principautés d'Andorre ou de Monaco. Pour l'application des garanties, on distingue deux zones de résidence :
Pour les adhérents domiciliés à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane française, à la Réunion ou à Mayotte, la zone de résidence désigne le département région d'outremer dans lequel se trouve le domicile.
Pour les adhérents dont le domicile est situé en France Métropolitaine, Principautés d'Andorre ou de Monaco, la zone de résidence englobe ces trois états.
 
HOSPITALISATION : tout séjour dans un établissement de santé supérieur à 48 heures consécutives (sauf cas spécifique à une garantie), effectué dans le but de recevoir des soins à la suite d'un accident ou d'une maladie. 
L'établissement de santé public ou privé (hôpital ou clinique) doit être habilité(e) à pratiquer des actes et dispenser des traitements auprès de personnes malades ou accidentées et détenir toutes les autorisations administratives et sanitaires requises.
 
IMMOBILISATION : toute immobilisation temporaire au domicile, supérieure à 5 jours consécutifs, médicalement prescrite, et consécutive à un accident ou une maladie.
 
MALADIE : altération de la santé, constatée par une autorité médicale habilitée.
 
PERSONNE HANDICAPEE : toute personne présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant.
 
PROCHE PARENT : ascendants et descendants au 1er degré ou conjoint ci-dessus.

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Lexique Juridique :

Accident médical : évènement indésirable subi par le bénéficiaire survenu dans le cadre d'une activité de soins, de prévention ou de diagnostic dispensé par un professionnel de santé. 
 
Affection iatrogène : dommage qui a pour origine la mise en œuvre d'une thérapeutique quelle qu'elle soit : un acte de chirurgie, l'administration d'un médicament, l'utilisation d'un dispositif médical ou la mise en place d'une prothèse par exemple
 
Bénéficiaire : l’adhérent ou son conjoint, ou, en cas de décès, leurs ayants droits et leurs enfants. 
Le cas échéant, ses droits sont exercés par le représentant légal. Lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté, privée de discernement, en cas de trouble de la conscience notamment, ses droits peuvent être exercés par ses ayants droits, son conjoint, son concubin ou son partenaire d’un pacte civil de solidarité, voire par la personne de confiance valablement désignée par l’adhérent dans les conditions de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique. 
Hors l’hypothèse de la demande adressée directement par l’adhérent, la mise en œuvre de la clause est expressément motivée par l’intérêt de l’adhérent ; à défaut l’assureur pourra refuser sa garantie.
 
CRCI : la commission régionale de conciliation et d’indemnisation chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes (provoquées par un acte médical ou un médicament même en l’absence de faute du professionnel) et aux infections nosocomiales (contractées lors d’un séjour en établissement de santé ou en cabinet médical) ainsi que les autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes producteurs de produits de santé.
 
Infection nosocomiale : infection contractée lors d'un séjour dans un établissement de santé. 
 
Litige : tout refus opposé par (ou à) un professionnel de santé ou un établissement de soins à une réclamation dont l’adhérent est l’auteur à la suite d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
 
ONIAM : Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes (provoquées par un acte médical ou un médicament même en l’absence de faute du professionnel) et des infections nosocomiales (contractées lors d’un séjour en établissement de santé ou en cabinet médical) chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. 
 
Professionnel de santé : médecin, chirurgien, sage-femme, dentiste, ostéopathe, chiropracteur, pharmacien et préparateur en pharmacie, auxiliaires médicaux, infirmier, masseur kinésithérapeute, électro-cardiologue ou diététicien.
 
Tiers (ou adversaire) : il s'agit du professionnel de santé auquel le bénéficiaire est opposé dans le cadre du litige et qui n’a pas la qualité de bénéficiaire au titre de ce contrat. FILASSISTANCE (et son gestionnaire) et S.L.P.S. n’ont pas la qualité de Tiers dans le cadre de ce contrat.